Les Organisations Non-Gouvernementales informe le Ministre ayant le Plan dans ses attributions, de leurs activités de développement, des projets à mettre en œuvre et de ressources financières mobilisées en vue de leur réalisation.
Article 45 :
LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
Article 45
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