LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE

Article 50 ci-dessus. Sous-Section V

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Pour être représentant légal d’une association confessionnelle étrangère en République Démocratique du Congo, cette association doit avoir la personnalité juridique dans le pays où elle a son siège social et se conformer aux articles 29, 30, 31 et 33.

Le représentant légal d’une association, confessionnelle étrangère en République Démocratique du Congo est tenu, en outre, de remplir les conditions prévues à l’article 50 ci-dessus.

Sous-Section V : Des Conditions pour l’Obtention de la Personnalité Juridique

Article 52 :