LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE

Article 51

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Pour être représentant légal d’une association confessionnelle en République Démocratique du Congo, il faut remplir les conditions suivantes :

1. être sain d’esprit ;

2. être d’une bonne moralité ;

3. n’avoir pas été condamné à une peine privative des libertés supérieure à 5 ans ; les condamnations couvertes par la réhabilitation ou par une amnistie ne sont toutefois pas prises en considération ;

4. être âgé d’au moins 30 ans ;

5. justifier d’un diplôme d’études supérieures, universitaires ou d’un niveau équivalent en matières religieuses délivré par un établissement agréé.

Sous-Section IV : Des Conditions pour être Représentant d’une Association Confessionnelle Etrangère en République Démocratique du Congo

Article 51 :