Il sera perçu au profit du Trésor Public, des frais sur les actes des associations sans but lucratif, de la manière suivante :
1. pour les Organisations Non-Gouvernementales, les associations sociales, culturelles et éducatives de droit congolais :
- frais de dépôt et d’enregistrement de la requête : 500 FC (cinq cents Francs Congolais),
- frais de publication prévue aux articles 9, 14, 25, 26 et 28 de la présente loi : 250 FC (deux cent cinquante Francs Congolais).
2. pour les Organisations Non-Gouvernementales (O.N.G.), les associations culturelles, éducatives ou sociales de droit étranger :
- frais de dépôt et d’enregistrement du dossier de l’autorisation d’exercer : 2.500 FC (deux mille cinq cents Francs Congolais) ;
- frais de chaque décision à publier conformément aux articles 9, 14, 25, 26 et 28 de la présente loi : 250 FC (deux cent cinquante Francs Congolais).
3. pour les associations sans but lucratif confessionnelles postulantes de droit congolais :
- frais de dépôt et d’enregistrement : 2.500 FC (deux mille cinq cents Francs Congolais) ;
- frais de publication prévue aux articles 9, 14, 25, 26 et 28 de la présente loi : 250 FC (deux cent cinquante Francs Congolais) ;
- frais relatifs aux actes approuvant la modification des statuts ou la nomination des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association : 500 FC (cinq cents Francs Congolais) pour les statuts ; 500 FC (cinq cents Francs Congolais) pour les personnes.
- frais relatifs aux actes approuvant la déclaration de l’acceptation des dons, legs et des libéralités : 2.500 FC (deux mille cinq cents Francs Congolais).
4. pour les associations sans but lucratif confessionnelles postulantes de droit étranger :
- frais de dépôt et d’enregistrement : 2.500 FC (deux mille cinq cents Francs Congolais) ;
- frais de publication prévue aux articles 9, 14, 25, 26 et 28 de la présente loi : 500 FC (cinq cents Francs Congolais) ;
- frais relatifs aux actes approuvant la modification des statuts ou la nomination des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association : 500 FC (cinq cents Francs Congolais).
Il en est de même des frais d’actes approuvant la déclaration d’acceptation des dons, legs et libéralités.
Les frais ci-dessus peuvent être modifiés par décret du Président de la République délibéré en Conseil des Ministres.
TITRE II : DES ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
CHAPITRE I : DE LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
Article 58 :