Sont considérés comme étant d’utilité publique, les établissements qui, à l’exclusion d’un gain matériel, tendent uniquement à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, scientifique, artistique ou pédagogique.
Article 59 :
LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
Article 59
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