Toutes les décisions prises par le Tribunal de Grande Instance par application des articles 71 et 72 ci-dessus, sont susceptibles d’appel.
TITRE III : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 74 :
LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
Article 74
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