La Commission Vérité et Réconciliation transmet pour examen ses rapports semestriels et annuels à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Le Gouvernement en est tenu informé.
Article 31 :
LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION
Article 31
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