LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION

Article 52

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Les ressources de la Commission Vérité et Réconciliation sont constituées d’une dotation budgétaire émargeant aux budgets de l’Etat.

La Commission Vérité et Réconciliation élabore ses prévisions budgétaires conformément à la loi financière et les transmet au Gouvernement.

Le Gouvernement applique la procédure d’urgence dans le versement de la dotation.

La Commission Vérité et Réconciliation peut obtenir des partenaires bilatéraux, multilatéraux et autres donateurs des dons et legs et tout appui nécessaire à son bon fonctionnement. Elle en informe le Gouvernement.

Article 52 :