LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION

Article 53

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La Commission Vérité et Réconciliation assure l’audit interne de ses comptes.

Néanmoins, elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes conformément aux dispositions fixées par la loi.

Article 53 :