Article 2 : Au sens de la présente Loi, on entend par modalités d’installation
de nouvelles Provinces, l’ensemble des opérations à effectuer dans chaque
Province selon les dispositions fixées au chapitre II ci-dessous.
Loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces
Article 2
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