Ordonnance-loi n° 010/2012 du 21 septembre 2012 portant reforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : DES PROCÉDURES D'ASSIETTE TITRE III: ORDONNANCEMENT DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES TITRE IV: DU RECOUVREMENT DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES TITRE V :DES VOIES DE RECOURS TITRE VI :DE L'EXERCICE DU CONTROLE TITRE VII : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX RECETTES PETROLIERES ET DE PARTICIPATIONS TITRE VIII : DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en ses articles 129 ;
Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques ;
Vu la Loi n° 12/003 du 20 juillet 2012 portant habilitation du Gouvernement ;
Sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres,
ORDONNE :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1 : DÉFINITION DES CONCEPTS
Article 1er :