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ORDONNANCE-LOI 69-041 du 22 août 1969, sur la conservation de la nature.

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ORDONNANCE-LOI 69-041 du 22 août 1969, sur la conservation de la nature. TITRE I LES RÉSERVES NATURELLES INTÉGRALES Art. 1er. — Toute partie du territoire de la République peut être constituée par ordonnance en «réserve naturelle intégrale» lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux et, e

ORDONNANCE-LOI 69-058 du 5 décembre 1969 sur l' impôt sur le chiffre d'affaires.

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ORDONNANCE-LOI 69-058 du 5 décembre 1969 sur l' impôt sur le chiffre d'affaires. TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . - Il est établi un impôt sur le chiffre d'affaires: 1°) à l'importation; 2°) à l'intérieur; 3°) à l'exportation. TITRE II IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES À L'IMPORTATION CHAPITRE I er BASE D

ORDONNANCE-LOI 71-082 du 2 septembre 1971 portant régime disciplinaire des magistrats et greffiers militaires.

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ORDONNANCE-LOI 71-082 du 2 septembre 1971 portant régime disciplinaire des magistrats et greffiers militaires. Art. I er . — Tout manquement par un magistrat ou greffier militaire aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité de ses fonctions, constitue une faute disciplinaire. Celle-ci s’apprécie compte tenu de

ORDONNANCE-LOI 71-241 du 2 août 1949. Malades et blessés. Priorité de transport. (B.A., 1949, p. 1315)

ORDO N NANCE-LO I 71-24 1 du 2 ao û t 1949 . M al a d e s e t b l ess é s. P r ior i t é d e t ranspo r t. ( B . A . , 1949 , p . 1 315) A r t . 1 e r . — L e s organi s m e s r é guli e r s d e t ran sp o r t p a r voi e d ’e au, v o ie f e r r é e e t a é r i e n n e , s ont t e nus d ’ a s s u r e r pa

ORDONNANCE-LOI 72-030 du 27.07.1972 relative à la culture et au commerce du café. (J.O.Z., no15, 1er août 1972, p. 457)

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ORDONNANCE-LOI 72-030 du 27.07.1972 relative à la culture et au commerce du café. (J.O.Z., no15, 1er août 1972, p. 457) SECTION I IMPORTATION DE GRAINES ET DE PLANTS Art. 1er. — Les graines, plants ou fragments de plants de caféiers ne peuvent être importés qu’avec l’autorisation spéciale du ministre de l’Agriculture e

ORDONNANCE-LOI 72-045 du 14 septembre 1972 portant création de l’École nationale des finances.

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ORDONNANCE-LOI 72-045 du 14 septembre 1972 portant création de l’École nationale des finances. Art. 1 er . — Il est créé à Kinshasa une «École nationale des finances». Art. 2. — L’École a pour objet la formation professionnelle et le perfectionnement du personnel du département des Finances ainsi que des candidats à l

ORDONNANCE-LOI 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie.

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ORDONNANCE-LOI 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie. TITRE I er CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN Art. 1 er . — Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’offre toute garantie de moralité professionnelle et s’il ne réunit une des conditions suivantes: a) être titula

ORDONNANCE-LOI 78-001du 24 février 1978, relative à la répression des infractions flagrantes.

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ORDONNANCE-LOI 78-001du 24 février 1978, relative à la répression des infractions flagrantes. Art. 1 er. - Toute personne arrêtée à la suite d'une infraction intentionnelle flagrante ou réputée telle, sera aussitôt déférée au parquet et traduite sur-le-champ à l'audience du tribunal. S'il n'est point tenu d'audience, l

ORDONNANCE-LOI 79-026 du 26 septembre 1979 portant création d'une commission de gestion des biens saisis et confisqués.

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ORDONNANCE-LOI 79-026 du 26 septembre 1979 portant création d'une commission de gestion des biens saisis et confisqués. CHAPITRE 1 er DE LA COMMISSION DE GESTION DES BIENS SAISIS ET CONFISQUÉS Art. 1 er. - Il est institué, sous la présidence du président du Conseil judiciaire, procureur général de la République, une

ORDONNANCE-LOI 79-028 du 28 sept

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ORDONNANCE-LOI 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État. Table TITRE Ier DES AVOCATS CHAPITRE 1 er DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE II DE L’ACCÈS À LA PROFESSION D’AVOCAT Section Ire Des conditions générales d’accès à la

ORDONNANCE-LOI 81-026 du 3 octobre 1981 relative à la collation des grades académiques aux universités.

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ORDONNANCE-LOI 81-026 du 3 octobre 1981 relative à la collation des grades académiques aux universités. TITRE PREMIER DES GRADES ACADÉMIQUES CHAPITRE 1 er DES GRADES ACADÉMIQUES Art. 1 er . - Les grades académiques sont les suivants: 1) gradué en droit; 2) gradué en sciences biomédicales; 3) gradué en dentisterie

ORDONNANCE-LOI 81-027 du 3 octobre 1981 relative à la collation des grades académiques au sein des instituts supérieurs pédagogiques.

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ORDONNANCE-LOI 81-027 du 3 octobre 1981 relative à la collation des grades académiques au sein des instituts supérieurs pédagogiques. TITRE PREMIER DES GRADES ACADÉMIQUES ET DES EXAMENS CHAPITRE PREMIER DES GRADES ACADÉMIQUES Art. 1 er . – Les grades académiques conférés par les instituts supérieurs pédagogiques so

ORDONNANCE-LOI 81-028 du 3 octobre 1981 relative à la collation des grades académiques au sein des instituts supérieurs techniques.

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ORDONNANCE-LOI 81-028 du 3 octobre 1981 relative à la collation des grades académiques au sein des instituts supérieurs techniques. TITRE PREMIER DES GRADES ACADÉMIQUES ET DES EXAMENS CHAPITRE I er DES GRADES ACADÉMIQUES Art. 1 er . – Les grades académiques conférés par des instituts supérieurs techniques sont

ORDONNANCE-LOI 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de justice.

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ORDONNANCE-LOI 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de justice. TITRE 1 er DISP0SITI0NS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 er L'INTRODUCTION ET LA MISE EN ÉTAT DE CAUSE CHAPITRE II LA COMPUTATION DES DÉLAIS CHAPITRE III LES AUDIENCES DE LA COUR CHAPITRE IV LES INCIDENTS Section 1 La connexité Sectio

ORDONNANCE-LOI 82-040 du 5 novembre 1982 portant organisation de la recherche scientifique et technique.

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ORDONNANCE-LOI 82-040 du 5 novembre 1982 portant organisation de la recherche scientifique et technique. TITRE I er DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — La présente ordonnance-loi porte dispositions générales régissant l’organisation et le fonctionnement de la recherche scientifique et technologique au Zaïre. A

ORDONNANCE-LOI 85-026 du 25 juillet 1985 relative au statut judiciaire des agents et fonctionnaires de l'Agence nationale de documentation.

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ORDONNANCE-LOI 85-026 du 25 juillet 1985 relative au statut judiciaire des agents et fonctionnaires de l'Agence nationale de documentation. Art. 1 er. - L'officier de police judiciaire du ministère public, avant d'interpeller ou de poursuivre les agents ou fonctionnaires de l'Agence nationale de documentation pour les

ORDONNANCE-LOI 85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions.

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ORDONNANCE-LOI 85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions. CHAPITRE I DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DÉFINITIONS Art. 1 er . — Les dispositions de la présente ordonnance-loi s’appliquent à toutes les formes d’acquisition, de détention et de cession d’armes et de munitions de toute nature. Art. 2.

ORDONNANCE-LOI 88-029 du 15 juillet 1988 portant création de la taxe spéciale de circulation routière.

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ORDONNANCE-LOI 88-029 du 15 juillet 1988 portant création de la taxe spéciale de circulation routière. TITRE 1 er BASE DE LA TAXE Art. 1 er . -II est créé, au titre de droit de péage au profit du Trésor public, une taxe spéciale de circulation routière. Art. 2. - La taxe spéciale de circulation routière est assise s

ORDONNANCE-LOI 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce.

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ORDONNANCE-LOI 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce. TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Par dérogation aux dispositions du décret 6 mars 1951 portant institution du registre du commerce, l’exercice du petit commerce n’est subordonné qu’à la détention d’une patente. Sous réserve

ORDONNANCE-LOI 91-018 du 30 mars 1991 portant création d’un Ordre des pharmaciens en République du Zaïre.

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ORDONNANCE-LOI 91-018 du 30 mars 1991 portant création d’un Ordre des pharmaciens en République du Zaïre. DISPOSITIONS ORGANIQUES CHAPITRE I er CRÉATION ET PERSONNALITÉ JURIDIQUE Art. 1 er . — Il est institué en République du Zaïre, un Ordre des pharmaciens. L’Ordre des pharmaciens est doté de la personnalité juridique

ORDONNANCE-LOI du 22 janvier 1903 approuvée par décret du 1er mars 1903. – Mesures contre l’usage de fumer le chanvre.

ORDONNANCE-LOI du 22 janvier 1903 approuvée par décret du 1 er mars 1903. – Mesures contre l’usage de fumer le chanvre. Art. 1 er . — La culture, la vente, le transport et la détention du chanvre à fumer sont interdits. La même interdiction s’applique à l’usage de ce chanvre, soit en le fumant, soit en le consommant

Ordonnance-loi n° 008/2012 du 21 septembre 2012 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central

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Ordonnance-loi n° 008/2012 du 21 septembre 2012 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à 1 ce jour, spécialement en ses articles 129, 171 202, 203, 204 et 221 ; Vu la loi n° 11/011 du 13

Ordonnance-loi n° 009/2012 du

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Ordonnance-loi n° 009/2012 du 21 septembre 2012 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour, spéciale

Ordonnance-loi n° 010/2012 du 21 septembre 2012 portant reforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales

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Ordonnance-loi n° 010/2012 du 21 septembre 2012 portant reforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : DES PROCÉDURES D'ASSIETTE TITRE III : ORDONNANCEMENT DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES TITRE IV :