Lois

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OL 005 2012 21 09 2012

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Ordonnace 97-243 du 24 juillet 1954. –– Urbanisme. – Règles générales d’aménagement en matière d’esthétique.

Ordonnace 97-243 du 24 juillet 1954. –– Urbanisme. – Règles générales d’aménagement en matière d’esthétique. Art. 1 er . — Les règles générales d’aménagement en matière d’esthétique établies par la présente ordonnance sont applicables dans les territoires des villes, des circonscriptions déclarées urbaines ainsi que d

ORDONNANCE 72-359 du 14 septembre 1972 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie.

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ORDONNANCE 72-359 du 14 septembre 1972 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie. TITRE I ÉTABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES CHAPITRE 1 er DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE III DES LABORATOIRES DE FABRICATION PHARMACEUTIQUE CHAPITRE IV DE L’INSPECTION DE LA PHA

ORDONNANCE 85-212 du 3 septembre 1985 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions.

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ORDONNANCE 85-212 du 3 septembre 1985 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions. CHAPITRE I er DE L’IMPORTATION, DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DES ARMES ET MUNITIONS Section 1 re De l’importation Art. 1 er . — Toute personne agréée au titre d’

ORDONNANCE 89-173 du 7 août 1989, portant mesures d’exécution de la loi 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle

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ORDONNANCE 89-173 du 7 août 1989, portant mesures d’exécution de la loi 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle. ( J.O.Z. , no16, 15 août 1989, p. 45) TITRE Ier DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. — Aux fins de l’application de la loi et de la présente ordonnance, les matières se rapportant au

ORDONNANCE 90-161 du 8 août 1990 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce.

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ORDONNANCE 90-161 du 8 août 1990 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce. Art. 1 er . — En application des dispositions des articles 9, alinéa 2, 10 et 17 de l’ordonnance-loi 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce, les minis

ORDONNANCE LOI DU 24 AVRIL 1899 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES COMMISSIONS D’HYGIENE

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ORDONNANCE LOI DU 24 AVRIL 1899 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES COMMISSIONS D’HYGIENE Cette ordonnance Loi a été approuvé par Décret du 7 septembre 1899 et modifié par les Ordonnances Loi des 12 janvier 1916 et n°355/SM du 29 octobre 1947. Article 1 (O.L du 29 octobre 1947). – « Il est institué une commissio

ORDONNANCE-LOI 025-81 du 3 octobre 1981 portant organisation générale de l’enseignement supérieur et universitaire.

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ORDONNANCE-LOI 025-81 du 3 octobre 1981 portant organisation générale de l’enseignement supérieur et universitaire. TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — La présente ordonnance-loi porte dispositions générales régissant l’organisation et le fonctionnement de l’enseignement supérieur et universitaire

ORDONNANCE-LOI 11-130 du 25 mars 1960. Portant des mesures intéressant la sécurité publique (Milices privées).

ORDONNANCE-LOI 11-130 du 25 mars 1960. Portant des mesures intéressant la sécurité publique (Milices privées). Art. 1 er . — Sont interdites toutes milices privées ou toute autre organisation de particuliers dont l’objet est de recourir à la force, ou de suppléer l’armée ou la police, de s’immiscer dans leur action o

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ORDONNANCE-LOI 11-141 du 16 mai 1951 portant interdiction des concours de pronostics sportifs ou autres. Art. 1 er . — Sera punie d’une servitude pénale de deux mois et d’une amende de 20.000 francs ou d’une de ces peines seulement: 1 ° toute personne qui aura organisé ou exploité pour son compte ou pour compte d’au

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ORDONNANCE-LOI 25-557 du 6 novembre 1959. Sur les peines à appliquer en cas d’infraction à des mesures d’ordre général. Art. 1 er . — Est puni au maximum de sept jours de servitude pénale et d’une amende de deux cents francs ou d’une de ces peines seulement: 1° celui qui commet ou tient en public tout acte, geste ou pr

ORDONNANCE-LOI 300 du 16 décembre 1963 sur la répression des offenses envers le chef de l’État.

ORDONNANCE-LOI 300 du 16 décembre 1963 sur la répression des offenses envers le chef de l’État. Art. 1 er . — L’offense commise publiquement envers la personne du chef de l’État est punie d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de deux mille à dix mille francs, ou d’une de ces peines seulement.

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ORDONNANCE-LOI 301 du 16 décembre 1963 sur la répression des offenses envers les chefs d’État étrangers et outrages dirigés contre les agents diplomatiques étrangers. Art. 1 er . — L’offense commise publiquement envers les chefs d’État ou chefs de gouvernements étrangers est punie d’une servitude pénale de trois mois à

ORDONNANCE-LOI 35-115 du 7 mars 1960. - Ventes et prêts à tempérament (M.C, 1960, p. 1074)

ORDONNANCE-LOI 35-115 du 7 mars 1960. - Ventes et prêts à tempérament ( M.C, 1960, p. 1074). CHAPITRE 1 er CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE II DES VENTES À TEMPÉRAMENT CHAPITRE III DES PRÊTS À TEMPERAMENT CHAPITRE IV CONTRÔLE ET SURVEILLANCE CHAPITRE V SANCTIONS PÉNALES CHAPITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 e

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ORDONNANCE-LOI 66-269 du 2 mai 1966 portant sanctions pénales des règlements de police et des règlements d’exécution des lois pris par le président de la République. Art. 1 er . — Le président de la République peut sanctionner ses règlements de police de peines ne dépassant pas deux mois de servitude pénale et deux m

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