La Commission comprend es représentants des structures ci-après :
1) deux délégués du Cabinet du Président de la République;
2) deux délégués du Cabinet du Premier Ministre;
3) trois représentants du Ministère ayant la Justice dans ses attributions ;
4) deux représentants du Ministère ayant les Finances dans ses attributions
5) deux représentants du Ministère ayant l'Economie Nationale dans ses attributions ;
6) deux représentants du Ministère ayant le Commerce, Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions ;
7) un représentant du Ministère ayant l'Industrie dans ses attributions;
8) un représentant du Ministère ayant l'Emploi, le Travail et la Prévoyance sociale dans ses attributions ;
9) un représentant du Ministère ayant la Coopération Internationale et Régionale dans ses attributions;
10) un représentant du .Ministère ayant le Budget dans ses attributions;
11) deux représentants du Ministère ayant le Plan dans ses attributions; -
12) un représentant du. Ministère ayant le Portefeuille dans-ses attributions;
13) un représentant du Ministère ayant les Transport et Voies de Communication dans ces attributions ;
14) un représentant du Ministère ayant l'Agriculture dans ses attributions ;
15) un représentant du Conseil' Supérieur de la Magistrature ;
16) un représentant de l'Ordre des avocats ; '
17) un représentant des institutions universitaires;
18) les membres de la Commission Permanente de Réforme du Droit Congolais(30);
19) un représentant du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises Publiques;
20) un représentant pour chaque organisation patronale de la RDC;
21) un représentant de l'Association Nationale des Entreprises Publiques
22) un huissier de justice. désigné par le Ministre ayant la Justice dans ses attributions;
23) un notaire désigné par e Ministre ayant la Justice dans ses attributions;
24) un représentant de l'Ordre des experts-comptables ou, à défaut, un expert-comptable désigné par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
25) un représentant de la Banque Centrale du Congo ;
26) un représentant du Comité professionnel des' banques privées;
27) un professionnel du service de des droits d'auteurs, désigné par le Ministre ayant la Propriété Intellectuelle dans ses attributions;
28) un professionnel du service de la propriété industrielle désigné par le Ministre ayant la Propriété Industrielle dans ses attributions ;
29) un représentant du Comité professionnel des coopératives agricoles ou artisanales
30) un représentant du Comité professionnel des coopératives d'épargne et de crédit.
Les membres de la Commission sont nommés par Arrêté du Ministre ayant la Justice dans ses attributions, sur proposition des structures et institutions dont ils relèvent.
Chapitre IV : De l'organisation et du fonctionnement
Article 6:
La Commission comprend deux organes :
- l'Assemblée générale;
- le Bureau.
Section I : De l'Assemblée générale
Article 7 :