Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n° 10/002 du Il février 2010 autorisant l'adhésion de la République Démocratique du Congo au Imité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er litera A et B point 6 ;
Vu l'Ordonnance n 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres et des Viceministres;
Considérant qu'il s'avère impérieux de mettre en place une Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
Sur proposition du Ministre de la Justice et Droits Humains ;
Le Conseil des Ministres entendu;
DECRETE:
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1
Il est crée une Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ci-après dénommée « La Commission".
La Commission est placée sous l'autorité du Ministre ayant la Justice dans ses attributions.
Elle siège au Ministère de la Justice.
Chapitre II : Des attributions
Article 2
La Commission est chargée de l'étude et du suivi des questions relatives à la coopération et à l'intégration en matière de droit des Affaires dans le cadre de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
A cet effet, elle assure des attributions générales et des attributions spéciales définies par les dispositions ci-dessous.
Section I: Des attributions générales
Article 3
La Commission assure de manière générale :
Section II : Des attributions spéciales1) le traitement, la mise en rouvre et le suivi des actes et décisions relatif à l'harmonisation du droit des affaires ;
2) l'étùde des avant-projets d'actes uniformes ou de règlements et la formulation d'observations pout le compte et à' l'attention du Gouvernement;
3) la promotion de la formation sur le droit des affaires harmonisé;.
4) la collecte, la centralisation, la diffusion de l'information juridique et la vulgarisation de la documentation relative au droit des Affaires harmonisé;
5) l'organisation et le suivi de la mise en conformité du droit national par rapport au droit des affaires harmonisé;
6) la formulation d'observations sur les difficultés constatées dans l'application du Traité, des actes uniformes et des règlements de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) pour le compte du Gouvernement.
Article 4
La Commission est spécialement chargée, en ce qui concerne les relations fonctionnelles de l'Etat avec la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après désignée la Cour :
1) de centraliser et de transmettre à ladite Cour les demandes d'avis consultatifs émanant du Gouvernement ou des juridictions nationales, en application de l'article 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;
2) de centraliser et de transmettre aux juridictions nationales les avis consultatifs émanant de ladite Cour et qui sont relatifs aux demandes visées au point 1 du présent article ;
3) de se prononcer, à la demande du Ministre ayant la Justice dans ses attributions, sur l'opportunité de saisir la Cour pour avis consultatif;
4) d'étudier les dossiers communiqués au Gouvernement par la Cour, en application des articles 55 et 57 de son règlement de procédure et de faire les observations y relatives.
Chapitre III : De la composition
Article 5 :