Les articles 3, 4, 7, 9, 12, 14, 17, 27, 31, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 49, 57, 59, 61 et 63 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 Octobre 1993, sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :
Préambule Le Président de la République du BENIN, Le Président du BURKINA FASO, Le Président de la République du CAMEROUN, Le Président de la République CENTRAFRICAINE Le Président de l’Union des COMORES, Le Président de la République du CONGO, Le Président de la République de COTE D’IVOIRE, Le Président de la République GABONAISE, Le Président de la République de GUINEE, Le Président de la République de GUINEE BISSAU, Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE, Le Président de la République du MALI, Le Président de la République du NIGER, Le Président de la République du SENEGAL, Le Président de la République du TCHAD, Le Président de la République TOGOLAISE,
Réaffirmant leur détermination à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine et leur volonté de renforcer la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), de nature à garantir un climat de confiance concourant à faire de l’Afrique un pôle de développement ; Résolus à faire de l’harmonisation du droit des affaires un outil d’affermissement continu de l’Etat de droit et de l’intégration juridique et économique ; Décidés à créer toutes les conditions nécessaires à la consolidation des acquis de l’OHADA et à leur amplification et promotion ; Conviennent de modifier et de compléter le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993 :
Les articles 3, 4, 7, 9, 12, 14, 17, 27, 31, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 49, 57, 59, 61 et 63 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 Octobre 1993, sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :
« Article 3 La réalisation des tâches prévues au présent Traité est assurée par une organisation dénommée Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L’OHADA comprend la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et le Secrétariat Permanent. Le siège de l’OHADA est fixé à Yaoundé en République du Cameroun. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.
Article 4 Des règlements pour l’application du présent Traité et des décisions seront pris, chaque fois que de besoin, par le Conseil des Ministres, à la majorité absolue.
Article 7 Les projets d’Actes uniformes sont communiqués par le Secrétariat Permanent aux Gouvernements des Etats parties, qui disposent d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la réception de cette communication pour faire parvenir au Secrétariat Permanent leurs observations écrites.
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