Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement

Article 9

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Article 9 :

Le Premier Ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la Constitution.
Il statue par voie de décret. Il nomme par décret, délibéré en Conseil des ministres, aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus par le Président de la République.
Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
Le Premier Ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres d’Etat, aux Ministres et le cas échéant aux Vice-Premiers Ministres ou Ministres Délégués.
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