Les zones interdites ou restreintes de survol sont définies pour des raisons de nécessité militaire ou de sécurité publique.
Chapitre II : Des dispositions relatives à l'autorisation de survol des zones interdites ou restreintes de survol
Article 4:
L'interdiction ou la restriction de survol s’applique à tout aéronef qui n'est pas couvert par une autorisation de survol ou qui n ·est pas dispensé de détenir une telle autorisation.
Article 5 :
L'autorisation de survol est délivrée par l'Autorité de 1 'Aviation Civile après avis favorable de l’Administrateur général de la sûreté, du Ministre ayant la Sécurité dans ses attributions ct de l'autorité militaire compétente.
Article 6:
L'Autorité de l'Aviation Civile détermine le modèle de l'autorisation de survol.
Toute autorisation de survol mentionne :
1. le type d'aéronef couvert pour le survol. ainsi que ses marques de nationalité et d'immatriculation :
2. la ou les zones dont le survol est autorisé ;
3. le délai de validité de l'autorisation:
4. le nombre de survols autorisés ;
5. les conditions et restrictions qui seraient imposées lors du ou des survols des zones interdites ou restreintes.
Article 7: