Tous les aéronefs d'Etat congolais sont dispensés de 1 'autorisation de survol.
Article 8 :
Ordonnance n°12/031 du 21 septembre 2012 fixant l'étendue et l'emplacement des zones interdites ou restreintes de survol en République Démocratique du Congo
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Tous les aéronefs d'Etat congolais sont dispensés de 1 'autorisation de survol.
Article 8 :