Les articles 4 à 13 de l’ordonnance n° 42/12 du 9 janvier 1950, modifiée par l’ordonnance n° 44/410 du 2 octobre 1958, sont abrogés.
Article 15 :
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa signature.
Fait à Léopoldville, le 13 mai 1963.
J. Kasa-Vubu.
Par le Président de la République,
Le Ministre des Terres, des Mines et de l’Energie,
A. Mahamba
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