Ordonnances

22 novembre 1920. – ORDONNANCE. – Frais d’entretien des gens de mer dont les consuls demandent la détention dans les prisons de la Colonie.

22 novembre 1920. – ORDONNANCE. – Frais d’entretien des gens de mer dont les consuls demandent la détention dans les prisons de la Colonie. Art. 1 er . — Les frais d’entretien des gens de mer dont les consuls ou à leur défaut les capitaines de bâtiments étrangers demandent la détention dans les prisons de la colonie so

23 juillet 1971. – ORDONNANCE 71-179 portant création de la ville de Zongo. (M.C., no16, 15 août 1971, p. 737)

ORDONNANCE 71-179 du 23.07.1971 du 23 juillet 1971 portant création de la ville de Zongo. (M.C., n° 16, 15 août 1971, p. 737) Art. 1er. — L’agglomération de Zongo est constituée en ville appelée: Zongo. Art. 2. — La ville de Zongo est délimitée comme suit: • au nord: – la rivière Ubangi, depuis son confluent avec la

24 décembre 1958. - ORDONNANCE n° 11-540 - Offices notariaux. (B.A., 1958, p. 2388)

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24 décembre 1958. - ORDONNANCE n° 11-540 - Offices notariaux. (B.A., 1958, p. 2388) Art. 1 er. - Il est créé un office notarial: 1° dans les villes; 2° dans les chefs-lieux de district; 3° dans toutes autres localités que détermineront les gouverneurs de province. Art. 2. - Le ressort de chaque office notarial est déte

25 avril 1956. – ORDONNANCE 23-113. – Documents officiels de presse.

25 avril 1956. – ORDONNANCE 23-113. – Documents officiels de presse. I DOCUMENTS INDIVIDUELS ET DE VOITURE Art. 1 er . — II peut être délivré des laissez-passer individuels, des laissez-passer de voiture, ainsi que des insignes de ces laissez-passer, aux journalistes et reporters de la presse écrite ou parlée, filmée o

28 octobre 1944. – ORDONNANCE 325/T.P. – Exploitation des salles de spectacles, rinkings, vélodromes couverts, stades et lieux de réunions en plein air, salles de danse. – Emploi des appareils produisant des projections cinématographiques.

28 octobre 1944. – ORDONNANCE 325/T.P. – Exploitation des salles de spectacles, rinkings, vélodromes couverts, stades et lieux de réunions en plein air, salles de danse. – Emploi des appareils produisant des projections cinématographiques. Art. 1er. — L’exploitation des salles de spectacles, quelle que soit leur nature

29 novembre 1967. - ORDONNANCE 67-478. - Cas où le gouverneur de province peut, à l'intérieur de sa province, réduire la validité territoriale du titre de séjour détenu par un étranger. - Détermination.

29 novembre 1967. - ORDONNANCE 67-478. - Cas où le gouverneur de province peut, à l'intérieur de sa province, réduire la validité territoriale du titre de séjour détenu par un étranger. - Détermination. (M.C, 1967, p. 928) Art. 1 er. - À l'intérieur de sa province, le gouverneur de province peut réduire à une ou plusie

30 janvier 1989. – ORDONNANCE 89-033 portant création du Conseil supérieur du portefeuille, en abrégé «C.S.P.».

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30 janvier 1989. – ORDONNANCE 89-033 portant création du Conseil supérieur du portefeuille, en abrégé «C.S.P.». Art. 1 er . — Il est créé un organisme public spécialisé dénommé Conseil supérieur du portefeuille, en abrégé C.S.P. Il est doté de l’autonomie administrative et financière. Art. 2. — Le Conseil supérieur du

30 novembre 1967. - ORDONNANCE 67-483bis. - Procédure de consultation des commissions consultatives des étrangers. - Détermination.

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30 novembre 1967. - ORDONNANCE 67-483bis . - Procédure de consultation des commissions consultatives des étrangers. - Détermination. (M.C , 1967, p. 929) Art. 1 er. - Lorsqu'il est saisi d'une requête d'un étranger tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié, le ministre de l'Intérieur ou son délégué

31 décembre 1952. – ORDONNANCE 74-453 – Protection et salubrité des denrées alimentaires. (B.A., 1953, p. 85)

31 décembre 1952. – ORDONNANCE 74-453 – Protection et salubrité des denrées alimentaires. ( B.A. , 1953, p. 85) Art. 1 er . — Les personnes atteintes de maladies contagieuses ainsi que celles dont l’état de santé ou de malpropreté corporelle constitue un danger de contamination, ne peuvent participer à la production, f

31 juillet 1948. – ORDONNANCE 12-292 – Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs et de civisme.

31 juillet 1948. – ORDONNANCE 12-292 – Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs et de civisme. Art. 1 er . — Les administrateurs de territoire et, en cas d’absence ou d’empêchement, leur remplaçant au chef-lieu du territoire sont compétents pour délivrer des certificats de bonnes conduite, vie et moeurs et de civi

31 octobre 1986. – ORDONNANCE n° 86-263bis portant création d’un département du Budget.

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31 octobre 1986. – ORDONNANCE n° 86-263 bis portant création d’un département du Budget. Art. 1 er . — Il est créé, au sein du Conseil exécutif, un département chargé du budget de l’État, dénommé «département du Budget». Art. 2. — Le département du Budget est placé sous l’autorité d’un commissaire d’État nommé et, le c

4 avril 1994. – ORDONNANCE 94-025 portant création d’un corps de transmissions au sein des Forces armées zaïroises.

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4 avril 1994. – ORDONNANCE 94-025 portant création d’un corps de transmissions au sein des Forces armées zaïroises. Art. 1er. — Il est créé au sein des Forces armées zaïroises un corps des troupes de transmissions. Art. 2. — Le corps des troupes de transmissions est placé sous l’autorité du chef d’état-major général d

4 juin 1957. – ORDONNANCE 61-185. — Règlement sur les mesures préventives à prendre contre l’incendie dans les immeubles à logements multiples ou à usage de bureaux ou de commerce, cabines haute-tension, salles de spectacles, foires et expositions.

4 juin 1957. – ORDONNANCE 61-185. — Règlement sur les mesures préventives à prendre contre l’incendie dans les immeubles à logements multiples ou à usage de bureaux ou de commerce, cabines haute-tension, salles de spectacles, foires et expositions. Art. 1 er . — Les constructions telles que: immeubles à logements multi

4 mai 1959. – ORDONNANCE 23-216 — Protection de l'enfance en matière de projections cinématographiques publiques.

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4 mai 1959. – ORDONNANCE 23-216 sur la protection de l'enfance en matière de projections cinématographiques publiques. Art. 1er. — Il est interdit aux mineurs, âgés de moins de dix-huit ans accomplis, d'assister aux spectacles cinématographiques ouverts au public. Toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux spec

5 mai 1978. – ORDONNANCE 78-194 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Société nationale d’assurances «SONAS».

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5 mai 1978. – ORDONNANCE 78-194 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Société nationale d’assurances «SONAS». TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. — La Société nationale d’assurances, créée par l’ordonnance-loi 66-622 du 23 novembre 1966, est une entreprise publique à caractère technique et commerci

6 juillet 1978. – ORDONNANCE 78-302 portant création de la brigade douanière.

6 juillet 1978. – ORDONNANCE 78-302 portant création de la brigade douanière. Art. 1 er . — Il est créé un corps dénommé «brigade douanière». Art. 2. — Les agents de la brigade douanière ont pour mission d’exercer une surveillance continue sur l’étendue du ressort du bureau dont ils dépendent; de contribuer à la survei

6 octobre 1976. – ORDONNANCE 76-297 portant création de la zone de Lukolela dans la sous-région de l’Équateur. (J.O.Z., no22, 15 novembre 1976, p. 1095)

ORDONNANCE 76-297 du 6 octobre 1976 portant création de la zone de Lukolela dans la sous-région de l’Équateur. (J.O.Z., n°22, 15 novembre 1976, p. 1095) Art. 1er. — Il est créé, dans la sous-région de l’Équateur, une zone portant la dénomination de Lukolela. Art. 2. — Le chef-lieu de la zone de Lukolela est Lukolela.

6 septembre 1978. – ORDONNANCE 78-386 portant création d’un Centre national de planification de la nutrition humaine.

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ORDONNANCE 78-386 du 6 septembre 1978 portant créati o n d’un Centre national de planification de la nutrition humaine. Art. 1 er . — Il est créé un organe administratif dénommé «Centre national de planification de la nutrition humaine». Ce Centre jouit de l’autonomie financière. Il est placé sous l’autorité du commi

7 août 1989. - ORDONNANCE 89-171 portant création et statuts d'une entreprise publique dénommée Fonds de promotion de l'industrie, en abrégé «F.P.I». (J.O.Z., n°16, 15 août 1989, p. 36)

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7 août 1989. - ORDONNANCE 89-171 portant création et statuts d'une entreprise publique dénommée Fonds de promotion de l'industrie, en abrégé «F.P.I». (J.O.Z., n°16, 15 août 1989, p. 36) TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II DU PATRIMOINE TITRE III DES STRUCTURES TITRE IV DE L'ORGANISATION CHAPITRE 1 er PRINCIP

7 février 1911. – ORDONNANCE – Inspection des denrées alimentaires. – Droit des agents inspecteurs. (R.M.,1911, p. 99)

7 février 1911. – ORDONNANCE – Inspection des denrées alimentaires. – Droit des agents inspecteurs. ( R.M. ,1911, p. 99) Art. 1 er . — Les autorités qualifiées pour rechercher les infractions au décret du 26 juillet 1910 sur la fabrication et le commerce des denrées alimentaires et aux ordonnances prises en exécution d

8 août 1987. – ORDONNANCE 87-275 portant organigramme de la Cour des comptes.

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8 août 1987. – ORDONNANCE 87-275 portant organigramme de la Cour des comptes. Art. 1 er . — L’organigramme de la Cour des comptes est fixé conformément aux annexes I et II de la présente ordonnance. Art. 2. — Le président de la Cour des comptes est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, qui entre en vigueur à

ARRETE 001/CCE/DECNT/86 DU 4 MARS 1986 PORTANT MESURES D’EXECUTION DE L’ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.

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ARRETE 001/CCE/DECNT/86 DU 4 MARS 1986 PORTANT MESURES D’EXECUTION DE L’ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Quelle que soit la catégorie de l’établissement, la demande écrite pour solliciter le permis d’exploitation sera introduite par le

ARRÊTÉ 001/CCE/DECNT/86 du 4 mars 1986 portant mesures d’exécution de l’ordonnance 41-48 du 12 février 1953 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

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ARRÊTÉ 001/CCE/DECNT/86 du 4 mars 1986 portant mesures d’exécution de l’ordonnance 41-48 du 12 février 1953 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Art. 1 er . — Quelle que soit la catégorie de l’établissement, la demande écrite pour solliciter le permis d’exploitation sera introduite par le re

ARRÊTÉ 0049/71 du 25 mars 1971 fixant la composition des commissions médicales et de la commission médicale d’appel prévues par l’article 80 de l’ordonnance 66-464 du 26 août 1966 fixant le statut du personnel de l’Institut national de sécurité sociale.

ARRÊTÉ 0049/71 du 25 mars 1971 fixant la composition des commissions médicales et de la commission médicale d’appel prévues par l’article 80 de l’ordonnance 66-464 du 26 août 1966 fixant le statut du personnel de l’Institut national de sécurité sociale. Art. 1 er . — Il est créé à Kinshasa et à chaque chef-lieu de pr