Ordonnances

ARRÊTÉ 247/78 du 14 décembre 1978 portant mesure d'exécution de l'ordonnance 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officier et agent de police judiciaire près les juridictions de droit commun. (Ministère de la Justice)

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ARRÊTÉ 247/78 du 14 décembre 1978 portant mesure d'exécution de l'ordonnance 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officier et agent de police judiciaire près les juridictions de droit commun. (Ministère de la Justice) - Cet arrêté n'a pas fait l'objet d'une publication au journal officiel.

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 00049/BCE/ AGRIDRAL/82 du 15 mars 1982 portant mesures d’exécution de l’ordonnance 79-059 du 7 mars 1979, portant statut d’une entreprise publique dénommée Office zaïrois du café, en abrégé «Ozacaf». (J.O.Z., no3, 1er février 1983, p.

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ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 00049/BCE/ AGRIDRAL/82 du 15 mars 1982 portant mesures d’exécution de l’ordonnance 79-059 du 7 mars 1979, portant statut d’une entreprise publique dénommée Office zaïrois du café, en abrégé «Ozacaf». (J.O.Z., no3, 1er février 1983, p. 56) CHAPITRE Ier DE L’AGRÉMENT Art. 1er. — Nul ne peut être agré

ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL du 16 MARS 1987 portant mesures d'exécution de l'ordonnance 83-178 du 28 septembre 1983 sur la police du commerce.

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ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL du 16 MARS 1987 portant mesures d'exécution de l'ordonnance 83-178 du 28 septembre 1983 sur la police du commerce. Art. 1 er. - La Commission de la police du commerce est un organe consultatif placé sous la présidence du ministère de l'Économie nationale et de l'Industrie. Art. 2. - La Commiss

Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, Note circulaire n° 0122/CAB.MIN/ETPS/HTMI01/09 du 06 février 2009 Relative à l'application du 2ème palier du SMIG fixé par l'Ordonnance n° 08/040 du 30 avril 2008 du Président de la République

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Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, Note circulaire n° 0122/CAB.MIN/ETPS/HTMI01/09 du 06 février 2009 Relative à l'application du 2 ème palier du SMIG fixé par l'Ordonnance n° 08/040 du 30 avril 2008 du Président de la République Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Socia

ORDONNANCE 0166 du 5 juillet 1976 du premier président de la Cour suprême de justice modifiant et complétant le règlement d’ordre intérieur de la Cour suprême de justice.

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ORDONNANCE 0166 du 5 juillet 1976 du premier président de la Cour suprême de justice modifiant et complétant le règlement d’ordre intérieur de la Cour suprême de justice. TITRE I: Art. 1 er. - La Cour tiendra audience: -les premiers lundis et mardis du mois pour les affaires civiles, commerciales, fiscales ou sociale

ORDONNANCE 11-104 du 15 mars 1950 sur les services des inhumations et police des cimetières.

ORDONNANCE 11-104 du 15 mars 1950 sur les services des inhumations et police des cimetières. Art. unique. —Les administrateurs de territoire sont délégués pour accorder concurremment avec les gouverneurs de province et dans les conditions prévues par l’arrêté du 16 mai 1907, les concessions de sépulture. Ce site est en

ORDONNANCE 11-170 du 24 mai 1950 sur l’incinération des cadavres humains.

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ORDONNANCE 11-170 du 24 mai 1950 sur l’incinération des cadavres humains. Art. 1 er . — Aucune incinération de cadavre humain ne peut avoir lieu sans l’autorisation de l’officier de l’état civil ou, à son défaut, de l’autorité administrative. L’autorisation précisera les conditions dans lesquelles l’incinération doi

ORDONNANCE 11-171 du 26 mars 1959 relative à la saisie en matière répressive ; et à la destination à donner aux objets périssables ou de conservation dispendieuse.

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ORDONNANCE 11-171 du 26 mars 1959 relative à la saisie en matière répressive ; et à la destination à donner aux objets périssables ou de conservation dispendieuse. Art. 1 er. - Les objets saisis par les officiers de police judiciaire ou du ministère public et susceptibles d'être confisqués, peuvent, s'ils sont périssab

ORDONNANCE 11-173 du 26 mars 1959 nommant officier de police judiciaire certains agents du service de l'aéronautique.

ORDONNANCE 11-173 du 26 mars 1959 nommant officier de police judiciaire certains agents du service de l'aéronautique. Art. 1 er. - Les agents de la Direction de l'aéronautique désignés ci-après sont nommés officiers de police judiciaire à compétence générale: -l'ingénieur-directeur, chef de service; -l'ingénieur-dire

ORDONNANCE 11-2 du 14 février 1959 relative aux désordres sur la voie publique.

ORDONNANCE 11-2 du 14 février 1959 relative aux désordres sur la voie publique. Art. 1 er . — Tous ceux qui seront trouvés sur la voie publique causant du désordre par des cris, des chants, des querelles, attroupements ou de quelque autre manière, pourront être détenus, pendant le temps nécessaire et durant vingt-qua

ORDONNANCE 11-58 du 13 février 1949 sur l’exhumation et transfert à l’intérieur de la Colonie des restes mortels des personnes décédées dans la Colonie.

ORDONNANCE 11-58 du 13 février 1949 sur l’exhumation et transfert à l’intérieur de la Colonie des restes mortels des personnes décédées dans la Colonie. Art. 1 er . — L’exhumation et la translation du corps d’une personne décédée dans la Colonie, en vue de sa réinhumation dans un autre cimetière de la Colonie, peuven

ORDONNANCE 131/Agri. Vét. Du 24 juin 1940. Relatif à la Police sanitaire des animaux domestiques.

ORDONNANCE 131/Agri. Vét. du 24 juin 1940. Relatif à la Police sanitaire des animaux domestiques. Art. 1 er . — Les gouverneurs de province sont délégués comme autorité qualifiée au sens de l’article 5 du décret du 28 juillet 1938. Toutefois, pour l’application des articles 15, 16, 1 er et 2 e alinéas, 18, 25, 27, 3

ORDONNANCE 144bis/S.G. du 27 décembre 1939 Aéronautique. Attributions. (B.A., 1940, p. 1)

ORDONNANCE 144bis/S.G. du 27 décembre 1939 Aéronautique. Attributions. (B.A., 1940, p. 1) Art. 3. — Certaines attributions intéressant l’aéronautique sont confiées aux autorités provinciales et territoriales et à d’autres servi- ces du gouvernement général, selon les dispositions suivantes: Les études d’avant-projet et

ORDONNANCE 145 du 30 avril 1965 portant création du «Bureau de placement des marins».

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ORDONNANCE 145 du 30 avril 1965 portant création du «Bureau de placement des marins». Art. 1 er . — Pour l’application de la présente ordonnance, le terme «marins» s’entend de toutes les personnes employées comme membre de l’équipage à bord de navires de commerce effectuant une navigation maritime, à l’exclusion des o

ORDONNANCE 21-84 du 14 février 1959 portant interdiction de retenir certaines pièces ou documents officiels.

ORDONNANCE 21-84 du 14 février 1959 portant interdiction de retenir certaines pièces ou documents officiels. Art. 1 er . — Tout certificat, document ou reçu officiel prouvant qu’une personne a satisfait à une obligation légale ou réglementaire vis-à-vis de l’autorité et dont l’absence peut l’exposer personnellement o

ORDONNANCE 22-276 du 20 mai 1959 sur les Associations mutualistes. – Mesures d’exécution.

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ORDONNANCE 22-276 du 20 mai 1959 sur les Associations mutualistes. – Mesures d’exécution. Art. 1 er . — Les statuts des associations mutualistes peuvent contenir des dispositions permettant de rembourser tout ou partie des versements effectués à titre d’épargne en cas: a) de survenance de l’événement en vue duquel l

ORDONNANCE 22-340 du 21 août 1958 relatif au régime dérogatoire à la durée du travail dans les entreprises de transport et pour les travaux de transport.

ORDONNANCE 22-340 du 21 août 1958 relatif au régime dérogatoire à la durée du travail dans les entreprises de transport et pour les travaux de transport. Art. 1 er . — Les entreprises urbaines et suburbaines de transport en commun peuvent faire travailler le personnel qu’elles occupent au-delà des limites fixées aux

ORDONNANCE 22-342 du 28 juin 1959 portant règlement sur l’installation et l’exploitation des engins de levage.

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ORDONNANCE 22-342 du 28 juin 1959 portant règlement sur l’installation et l’exploitation des engins de levage. CHAPITRE I er CHAMP D’APPLICATION Art. 1 er . — Champ d’application. – Sans préjudice des dispositions réglementaires générales concernant la sécurité sur les lieux de travail, la présente ordonnance est app

ORDONNANCE 22-98 du 27 mars 1956. sur la sécurité du travail, l'entreposage de carbure de calcium; la production de l’acétylène et l'emploi de chalumeaux.

ORDONNANCE 22-98 du 27 mars 1956. sur la sécurité du travail, l'entreposage de carbure de calcium; la production de l’acétylène et l'emploi de chalumeaux. Art. 1. — Champ d’application Les prescriptions de la présente ordonnance sont applicables: 1 ° aux dépôts de plus de 100 kg de carbure de calcium; 2 ° à la producti

ORDONNANCE 22/A.E. du 21 janvier 1941– Réglementation de l’exportation des arachides décortiquées. (B.A., 1941, p. 157)

ORDONNANCE 22/A.E. du 21 janvier 1941– Réglementation de l’exportation des arachides décortiquées. (B.A., 1941, p. 157) Art. 1er. — L’exportation des arachides décortiquées, du Congo belge et du territoire du Ruanda-Urundi, est subordonnée aux conditions citées dans la présente ordonnance. Art. 2. — Les graines d’arac

ORDONNANCE 23-247 du 23 juillet 1953 relatif au régime spécial des chaudières à vapeur.

ORDONNANCE 23-247 du 23 juillet 1953 relatif au régime spécial des chaudières à vapeur. Art. 1 er . — Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux chaudières à vapeur d’une capacité supérieure à vingt-cinq litres destinées à fonctionner à une pression dépassant un demi-kilo par centimètre carré. Le

ORDONNANCE 23-37 du 1er février 1952 relatif à la Sécurité et salubrité du travail, et la peinture par pulvérisation pneumatique.

ORDONNANCE 23-37 du 1 er février 1952 relatif à la Sécurité et salubrité du travail, et la peinture par pulvérisation pneumatique. Art. 1 er . — Le procédé de travail par pulvérisation pneumatique des peintures, vernis, solvants et analogues, toxiques ou inflammables, ne pourra être utilisé que conformément aux conditi

ORDONNANCE 294 du 24 août 1965 sur les Associations mutualistes. – Conditions d’octroi de subsides. – Modalités de leur attribution.

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ORDONNANCE 294 du 24 août 1965 sur les Associations mutualistes. – Conditions d’octroi de subsides. – Modalités de leur attribution. Art. 1 er . — Les associations et les fédérations mutualistes agréées ne pourront recevoir du ministère des Affaires sociales du gouvernement central les subsides prévus à l’article 9 du

ORDONNANCE 364/APAJ du 1er décembre 1942 sur les concessions de sépultures et inhumations.

ORDONNANCE 364/APAJ du 1 er décembre 1942 sur les concessions de sépultures et inhumations. Art. 1 er . — Les gouverneurs de province sont délégués pour exercer les pouvoirs attribués au gouverneur général par l’arrêté du gouverneur général du 16 mai 1907 et l’ordonnance du gouverneur général du 14 février 1914, rela