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Lois
Ordonnances
ARRETE 001/CCE/DECNT/86 DU 4 MARS 1986 PORTANT MESURES D’EXECUTION DE L’ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.
République Démocratique du Congo
ARRETE 001/CCE/DECNT/86 DU 4 MARS 1986 PORTANT MESURES D’EXECUTION DE L’ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Quelle que soit la catégorie de l’établissement, la demande écrite pour solliciter le permis d’exploitation sera introduite par le
ARRÊTÉ 001/CCE/DECNT/86 du 4 mars 1986 portant mesures d’exécution de l’ordonnance 41-48 du 12 février 1953 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
République Démocratique du Congo
ARRÊTÉ 001/CCE/DECNT/86 du 4 mars 1986 portant mesures d’exécution de l’ordonnance 41-48 du 12 février 1953 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Art. 1 er . — Quelle que soit la catégorie de l’établissement, la demande écrite pour solliciter le permis d’exploitation sera introduite par le re
ARRÊTÉ 0049/71 du 25 mars 1971 fixant la composition des commissions médicales et de la commission médicale d’appel prévues par l’article 80 de l’ordonnance 66-464 du 26 août 1966 fixant le statut du personnel de l’Institut national de sécurité sociale.
ARRÊTÉ 0049/71 du 25 mars 1971 fixant la composition des commissions médicales et de la commission médicale d’appel prévues par l’article 80 de l’ordonnance 66-464 du 26 août 1966 fixant le statut du personnel de l’Institut national de sécurité sociale. Art. 1 er . — Il est créé à Kinshasa et à chaque chef-lieu de pr
ARRÊTÉ 247/78 du 14 décembre 1978 portant mesure d'exécution de l'ordonnance 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officier et agent de police judiciaire près les juridictions de droit commun. (Ministère de la Justice)
République Démocratique du Congo
ARRÊTÉ 247/78 du 14 décembre 1978 portant mesure d'exécution de l'ordonnance 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officier et agent de police judiciaire près les juridictions de droit commun. (Ministère de la Justice) - Cet arrêté n'a pas fait l'objet d'une publication au journal officiel.
Arrêtés
ARRÊTÉ 0017/73 du 6 février 1973 relatif à la sécurité sur les lieux de travail pour les travaux de terrassement, de fouille, ou d’excavation de toute espèce et les travaux de l’industrie du bâtiment.
ARRÊTÉ 0017/73 du 6 février 1973 relatif à la sécurité sur les lieux de travail pour les travaux de terrassement, de fouille, ou d’excavation de toute espèce et les travaux de l’industrie du bâtiment. Art. 1 er . — Le présent arrêté est applicable aux lieux de travail sur lesquels s’effectuent des travaux de terrasseme
ARRÊTÉ 002 du 30 juillet 1973 relatif de l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins.
République Démocratique du Congo
ARRÊTÉ 002 du 30 juillet 1973 relatif de l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins. Art. 1 er . — L’inscription au tableau de l’Ordre des médecins donne droit à l’obtention d’un numéro délivré par le Bureau national de cette institution. Art. 2. — Chaque numéro d’inscription au tableau sera notifié par les soin
ARRÊTÉ 025/CAB/MIN/RI.J & GS/97 du 27 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement de l’Office des biens mal acquis. (Ministère de la Justice)
République Démocratique du Congo
ARRÊTÉ 025/CAB/MIN/RI.J & GS/97 du 27 septembre 1997 portant organisation et fonctionnement de l’Office des biens mal acquis. ( Ministère de la Justice ) CHAPITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section I re Objet Art. 1 er . —Le présent arrêté régit l’organisation et le fonctionnement de l’Office des biens mal acquis. Il
ARRETE 047/CAB/MIN/ECNT/94 DU 18 FEVRIER 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ARRETE 042/CM/ECN/92 DU 6 AVRIL 1992 PORTANT ORGANISATION DE L’EXPLOITATION ET DE L’EXPORTATION DE POISSONS D’AQUARIUM.
République Démocratique du Congo
ARRETE 047/CAB/MIN/ECNT/94 DU 18 FEVRIER 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ARRETE 042/CM/ECN/92 DU 6 AVRIL 1992 PORTANT ORGANISATION DE L’EXPLOITATION ET DE L’EXPORTATION DE POISSONS D’AQUARIUM. Article 1 er L’autorisation d’exploitation des poissons d’aquarium est octroyée pour un quota de 75.000 spécim
ARRÊTÉ 05/74 du 3 avril 1974 relatif à la demande d’adhésion et à la déclaration de versement à l’assurance volontaire de la branche pension.
ARRÊTÉ 05/74 du 3 avril 1974 relatif à la demande d’adhésion et à la déclaration de versement à l’assurance volontaire de la branche pension. CHAPITRE I er DE LA DEMANDE D’ADHÉSION Art. 1 er . — La demande d’adhésion à l’assurance volontaire à la branche pensions prévue à l’article 2 de l’ordonnance 72-078 du 21 févr
ARRÊTÉ 07 du 28 mai 1993 portant agrément de l’institut de sécurité, hygiène et embellissement des lieux du travail
République Démocratique du Congo
ARRÊTÉ 07 du 28 mai 1993 portant agrément de l’institut de sécurité, hygiène et embellissement des lieux du travail (ISHE). ( Ministère du Travail, de la Main d’oeuvre et de la Prévoyance sociale ) Art. 1 er . — L’Institut de sécurité, hygiène et embellissement des lieux de travail, en sigle «ISHE», est agréé conformém
ARRÊTÉ 129 du 22 août 1984.portant création d 'u ne commission mixte de contrôle des activités des officiers de police judiciaire près les juridictions de droit commun.
République Démocratique du Congo
ARRÊTÉ 129 du 22 août 1984.portant création d 'u ne commission mixte de contrôle des activités des officiers de police judiciaire près les juridictions de droit commun. Art. 1 er. -Il est créé, dans le ressort de chaque parquet de grande instance, une commission de contrôle des activités des officiers de police judicia
ARRÊTÉ 145/BGV/84 du 31 décembre 1984 rendant obligatoire dans un but de sécurité le port de l’extincteur par tout véhicule destiné au transport des personnes et des biens. (J.O.Z., no23, 1er décembre 1985, p. 83)
ARRÊTÉ 145/BGV/84 du 31 décembre 1984 rendant obligatoire dans un but de sécurité le port de l’extincteur par tout véhicule destiné au transport des personnes et des biens. (J.O.Z., no23, 1er décembre 1985, p. 83) Art. 1er. — Tout véhicule destiné au transport rémunéré des personnes et des biens doit porter à son bord
ARRÊTÉ 409/017/92 du 23 mars 1992 portant création du pool des marins. (Ministère des Transports et Communications)
République Démocratique du Congo
ARRÊTÉ 409/017/92 du 23 mars 1992 portant création du pool des marins. ( Ministère des Transports et Communications ) CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Il est créé à Matadi au sein du ministère des Transports et Communications un organisme doté d’une autonomie administrative et financière dénommé «poo
ARRÊTÉ 441/019/61 du 13 juin 1961 fixant les modalités de vente de toutes marchandises ou produits d’importation sur les marchés de la ville de Léopoldville. (Ministère de l’Économie)
République Démocratique du Congo
ARRÊTÉ 441/019/61 du 13 juin 1961 fixant les modalités de vente de toutes marchandises ou produits d’importation sur les marchés de la ville de Léopoldville. (Ministère de l’Économie) – Cet arrêté n’a pas fait l’objet d’une publication au journal officiel. – Il convient de lire «Kinshasa» pour «Léopoldville». Art 1er.
ARRETE 5C/017 /BGV /COJ/CM/2002 DU 9 MARS 2002 PORTANT ORDRE DE FERMETURE DES GARAGES ET D'EVACUATION DES EPAVES DE VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE.
ARRETE 5C/017 /BGV /COJ/CM/2002 DU 9 MARS 2002 PORTANT ORDRE DE FERMETURE DES GARAGES ET D'EVACUATION DES EPAVES DE VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE. Article 1 er Sur toute l'étendue de la ville de Kinshasa ainsi que dans, toutes les communes urbano rurales, il est interdit d'installer ou de "construire un garage
ARRÊTÉ 84/114 du 17 juillet 1984 portant organisation du service de documentation et d’études du département de la Justice.
République Démocratique du Congo
ARRÊTÉ 84/114 du 17 juillet 1984 portant organisation du service de documentation et d’études du département de la Justice. Art. 1 er . — Le service de documentation et d’études du département de la Justice est placé sous la haute autorité du commissaire d’État à la Justice et la direction d’un haut magistrat désigné à
ARRÊTÉ CAB/2100/018/MJS/71 du 9 juin 1971 portant réforme et réorganisation du Comité national pour la protection et le bien-être de l’enfance et de la jeunesse en République démocratique du Congo.
Gouvernorat de la Ville de Kinshasa
ARRÊTÉ CAB/2100/018/MJS/71 du 9 juin 1971 portant réforme et réorganisation du Comité national pour la protection et le bien-être de l’enfance et de la jeunesse en République démocratique du Congo. CHAPITRE I er DÉNOMINATION ET SIÈGE Art. 1 er . — Il est créé en République démocratique du Congo un Conseil national po
ARRÊTÉ CAB/TRANSCOMS/409/007/ 81 du 28 février 1981 portant fonctionnement de la Commission nationale de prévention routière. (J.O.Z., no7, 1er avril 1981, p. 31)
République Démocratique du Congo
ARRÊTÉ CAB/TRANSCOMS/409/007/ 81 du 28 février 1981 portant fonctionnement de la Commission nationale de prévention routière. TITRE I er DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION Art. 1 er . — La commission nationale de prévention routière se réunit, sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, de son
Arrêté conjoint n°SC/001/GPK/CG/CAMCN et n°008/MIN/FINECO & IND/2019 du 02 décembre 2019 fixant les taux des taxes relatives à la publicité dues à la Ville de Kinshasa
République Démocratique du Congo
Arrêté conjoint n°SC/001/GPK/CG/CAMCN et n°008/MIN/FINECO & IND/2019 du 02 décembre 2019 fixant les taux des taxes relatives à la publicité dues à la Ville de Kinshasa Le Ministre provincial des Finances, Economie, Commerce et Industrie, Et Le Commissaire général de la Culture, Arts, Médias, Communication et Nouvelles