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Lois
9 septembre 2000. – DÉCRET-LOI 119-2000 portant création d’un impôt personnel minimum pour expatrié. (Présidence de la République)
République Démocratique du Congo
9 septembre 2000. – DÉCRET-LOI 119-2000 portant création d’un impôt personnel minimum pour expatrié. ( Présidence de la République ) Art. 1 er . — Il est créé un impôt personnel minimum à charge des expatriés résidant en République démocratique du Congo et n’y exerçant aucune activité connue de l’administration des
A.M. n°091 du 13 janvier 2004 sur le calcul de la perception des acomptes et précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits
A.M. n°091 du 13 janvier 2004 sur le calcul de la perception des acomptes et précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits En application de la loi n°006/2003 du 13 mars 2003, l'impôt sur les bénéfices et profits est perçu par voie d'acomptes provisionnels ou de précomptes. Les acomptes provisionnels sont payés par
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international du 29 avril 1989
République Démocratique du Congo
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international du 29 avril 1989 Le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre, Désireux
AI 106 16 06 2006
AI 12 06 2006
AIM 001 26 07 2016 2016
AIM 005 13 01 2012
AIM 009 31 12 2004
AIM 016 28 12 2011
AIM 019 23 12 2011
AIM 020 31 12 2009
AIM 096 12 02 2006
AIM 097 13 06 2006
AIM 213 23 12 2009
AIM 219 19 12 2011
AIM0003 20 08 2004
AIM0006 5 11 2004
Codes
Arrêtés
Traités
OHADA
Acte Uniforme relatif à la médiation
OHADA — Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée) Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 décembre 2017 Date d’entrée en vigueur : 15 mars 2018
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF)
OHADA — Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
Date d’adoption : 26 janvier 2017 Date de publication au J.O. : 15 février 2017
Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif
OHADA — Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
Date et lieu d’adoption : 22 décembre 2022 à Niamey (Niger) Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 22 février 2023 Date d’entrée en vigueur : 01 janvier 2024