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Lois
5 avril 1986. – ORDONNANCE-LOI 86-033 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins.
République Démocratique du Congo
5 avril 1986. – ORDONNANCE-LOI 86-033 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins. TITRE I er DES DROITS D’AUTEUR CHAPITRE I er DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif
5 janvier 1973. – LOI 73-013 portant obligation de l’assurance de responsabilité civile en matière d’utilisation des véhicules automoteurs.
République Démocratique du Congo
5 janvier 1973. – LOI 73-013 portant obligation de l’assurance de responsabilité civile en matière d’utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1 er . — Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule automoteur ou automobile: tout véhicule sur roues ou sur chenilles, pourvu d’un dispositif de propulsion m
6 décembre 1969. – ORDONNANCE-LOI 69-064 autorisant la création d’une société coopérative dénommée Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs.
République Démocratique du Congo
6 décembre 1969. – ORDONNANCE-LOI 69-064 autorisant la création d’une société coopérative dénommée Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs. TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Est autorisée la création d’une société coopérative qui prendra la dénomination de «Société nationale des éditeurs,
6 février 1987. – ORDONNANCE-LOI 87-005 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes.
République Démocratique du Congo
6 février 1987. – ORDONNANCE-LOI 87-005 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. TITRE 1 er DE LA COMPOSITION DE LA COUR DES COMPTES Art. 1 er . — La Cour des comptes comprend un président, des vice-présidents et des conseillers. Les membres de la Cour des comptes ont la quali
6 juin 1900. – INSTRUCTIONS DE L’ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. – Consulats. – Rapports des autorités avec les consuls étrangers.
République Démocratique du Congo
6 juin 1900. – INSTRUCTIONS DE L’ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. – Consulats. – Rapports des autorités avec les consuls étrangers. Art. 1 er . — Reconnaissance du consul . – Exequatur. – Le consul ne peut entrer en fonctions qu’après avoir reçu l’exequatur du Roi-Souverain. Néanmoins, le gouverneur général pe
7 juillet 1987. – ORDONNANCE-LOI n°87-026 instituant au sein de l’Office de gestion de la dette publique un fonds de couverture du risque de change sur les emprunts en devises à long terme.
7 juillet 1987. – ORDONNANCE-LOI n°87-026 instituant au sein de l’Office de gestion de la dette publique un fonds de couverture du risque de change sur les emprunts en devises à long terme. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Il est institué au sein de l’Office de gestion de la dette publique un fonds de cou
7 mai 1999. – DÉCRET-LOI 226 instituant le port des grades et signes distinctifs au sein des Forces armées congolaises «F.A.C.». (Présidence de la République)
République Démocratique du Congo
7 mai 1999. – DÉCRET-LOI 226 instituant le port des grades et signes distinctifs au sein des Forces armées congolaises «F.A.C.». ( Présidence de la République ) Art. 1er. — Les grades au sein des Forces armées congolaises sont classifiés suivant trois catégories, à savoir: 1. extra-catégorie; 2. catégorie; 3 . ordre. C
9 janvier 2001. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 024/CAB/MIN/FIN/2001 portant mesures d’application du décret-loi 119-2000 portant création d’un impôt personnel minimum pour expatrié.
9 janvier 2001. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 024/CAB/MIN/FIN/2001 portant mesures d’application du décret-loi 119-2000 portant création d’un impôt personnel minimum pour expatrié. Art. 1 er . — L'impôt personnel minimum institué par le décret-loi 119/2000 est à charge des expatriés. Au sens du décret-loi évoqué ci-dessus, il f
9 juin 2000. – DÉCRET-LOI 066 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes.
République Démocratique du Congo
9 juin 2000. – DÉCRET-LOI 066 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes. Art. 1er. — II est lancé un ordre de démobilisation et de réinsertion familiale et/ou socio-économique des groupes vulnérables, hommes et femmes, présents au sein des forces armées congo
Arrêtés
5 avril 1994. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 017/CAB/MJCA/94 portant gestion des centres de production du ministère de la Jeunesse, de la Culture et des Arts. (Ministère de la Jeunesse, de la Culture et des Arts)
République Démocratique du Congo
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 017/CAB/MJCA/94 du 5 avril 1994 portant gestion des centres de production du ministère de la Jeunesse, de la Culture et des Arts. ( Ministère de la Jeunesse, de la Culture et des Arts ) Art. 1 er . — La gestion des centres de production en République du Zaïre est confiée à des associations et mouveme
6 janvier 1989. - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 004 portant suspension de l’impôt sur le chiffre d'affaires sur les intrants industriels indiscutables et sur les prestations de service à façon du secteur industriel de montage automobile. (Département des Fina
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 004 du 6 janvier 1989 portant suspension de l’impôt sur le chiffre d'affaires sur les intrants industriels indiscutables et sur les prestations de service à façon du secteur industriel de montage automobile. (Département des Finances et département de l'Économie nationale et de l'Industrie)
6 juin 1986. – ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 0017 portant réglementation des transferts internationaux des athlètes zaïrois.
République Démocratique du Congo
6 juin 1986. – ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 0017 portant réglementation des transferts internationaux des athlètes zaïrois. Art. 1 er . — Le présent arrêté porte dispositions générales applicables au transfert d’un athlète en faveur d’un club étranger. Art. 2. — Le transfert d’un athlète zaïrois en faveur d’un club étranger
6 novembre 2001. – ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL 068/2001 portant modalités de contrôle des personnes et de leurs biens par les services publics dans les postes frontaliers, les installations portuaires, ferroviaires et aéroportuaires de la République démocrati
République Démocratique du Congo
06 novembre 2001. – ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL 068/2001 portant modalités de contrôle des personnes et de leurs biens par les services publics dans les postes frontaliers, les installations portuaires, ferroviaires et aéroportuaires de la République démocratique du Congo. ( Ministère de l'Intérieur ) TITRE Ier DES SERVICE
8 novembre 1886. – ARRÊTÉ DE L’ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL AU CONGO – Enregistrement et mesurage des propriétés privées.
8 novembre 1886. – ARRÊTÉ DE L’ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL AU CONGO – Enregistrement et mesurage des propriétés privées. Art. 1 er . — Le conservateur des titres fonciers procédera à l’enregistrement: 1 o des terres sur lesquelles des non-indigènes avaient acquis des droits de propriété privée antérieurement à la publicatio
9 décembre 2001. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 1250/CAB/MIN/S/AJ/VSS/005/2001 portant création et organisation du programme national de la santé bucco-dentaire en République démocratique du Congo. (Ministère de la Santé publique)
République Démocratique du Congo
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 1250/CAB/MIN/S/AJ/VSS/005/2001 du 9 décembre 2001 portant création et organisation du programme national de la santé bucco-dentaire en République démocratique du Congo. ( Ministère de la Santé publique ) TITRE I er DE LA CRÉATION Art. 1 er . —Il est créé, au sein du ministère de la Santé, le program
9 mars 2002. – ARRÊTÉ SC/018/BGV/CSJ/CM/2002 portant mesures d’assainissement et obligation de peindre les magasins, boutiques et bâtisses des centres commerciaux de Kinshasa. (M.J., no12, mars 2002, p. 65)
9 mars 2002. – ARRÊTÉ SC/018/BGV/CSJ/CM/2002 portant mesures d’assainissement et obligation de peindre les magasins, boutiques et bâtisses des centres commerciaux de Kinshasa. ( M.J. , n o 12, mars 2002, p. 65) Art. 1 er . — Obligation est faite à tous les tenanciers des magasins, boutiques et autres bâtisses des centr
Ordonnances
5 mai 1978. – ORDONNANCE 78-194 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Société nationale d’assurances «SONAS».
République Démocratique du Congo
5 mai 1978. – ORDONNANCE 78-194 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Société nationale d’assurances «SONAS». TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. — La Société nationale d’assurances, créée par l’ordonnance-loi 66-622 du 23 novembre 1966, est une entreprise publique à caractère technique et commerci
6 juillet 1978. – ORDONNANCE 78-302 portant création de la brigade douanière.
6 juillet 1978. – ORDONNANCE 78-302 portant création de la brigade douanière. Art. 1 er . — Il est créé un corps dénommé «brigade douanière». Art. 2. — Les agents de la brigade douanière ont pour mission d’exercer une surveillance continue sur l’étendue du ressort du bureau dont ils dépendent; de contribuer à la survei
6 octobre 1976. – ORDONNANCE 76-297 portant création de la zone de Lukolela dans la sous-région de l’Équateur. (J.O.Z., no22, 15 novembre 1976, p. 1095)
ORDONNANCE 76-297 du 6 octobre 1976 portant création de la zone de Lukolela dans la sous-région de l’Équateur. (J.O.Z., n°22, 15 novembre 1976, p. 1095) Art. 1er. — Il est créé, dans la sous-région de l’Équateur, une zone portant la dénomination de Lukolela. Art. 2. — Le chef-lieu de la zone de Lukolela est Lukolela.
6 septembre 1978. – ORDONNANCE 78-386 portant création d’un Centre national de planification de la nutrition humaine.
République Démocratique du Congo
ORDONNANCE 78-386 du 6 septembre 1978 portant créati o n d’un Centre national de planification de la nutrition humaine. Art. 1 er . — Il est créé un organe administratif dénommé «Centre national de planification de la nutrition humaine». Ce Centre jouit de l’autonomie financière. Il est placé sous l’autorité du commi
7 août 1989. - ORDONNANCE 89-171 portant création et statuts d'une entreprise publique dénommée Fonds de promotion de l'industrie, en abrégé «F.P.I». (J.O.Z., n°16, 15 août 1989, p. 36)
République Démocratique du Congo
7 août 1989. - ORDONNANCE 89-171 portant création et statuts d'une entreprise publique dénommée Fonds de promotion de l'industrie, en abrégé «F.P.I». (J.O.Z., n°16, 15 août 1989, p. 36) TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II DU PATRIMOINE TITRE III DES STRUCTURES TITRE IV DE L'ORGANISATION CHAPITRE 1 er PRINCIP
7 février 1911. – ORDONNANCE – Inspection des denrées alimentaires. – Droit des agents inspecteurs. (R.M.,1911, p. 99)
7 février 1911. – ORDONNANCE – Inspection des denrées alimentaires. – Droit des agents inspecteurs. ( R.M. ,1911, p. 99) Art. 1 er . — Les autorités qualifiées pour rechercher les infractions au décret du 26 juillet 1910 sur la fabrication et le commerce des denrées alimentaires et aux ordonnances prises en exécution d
8 août 1987. – ORDONNANCE 87-275 portant organigramme de la Cour des comptes.
République Démocratique du Congo
8 août 1987. – ORDONNANCE 87-275 portant organigramme de la Cour des comptes. Art. 1 er . — L’organigramme de la Cour des comptes est fixé conformément aux annexes I et II de la présente ordonnance. Art. 2. — Le président de la Cour des comptes est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, qui entre en vigueur à