Les Vice-Premiers Ministres, les Ministres, les ViceMinistres et le cas échéant les Ministres d'Etat et les Ministres délégués sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre.
Article 13 :
TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.
Article 13
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