Les fonctions de Vice-Premier Ministre, de Ministre et de Vice-Ministre prennent fin par démission, décès, empêchement définitif ou condamnation pénale devenue irrévocable et par révocation.
Article 14 :
TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.
Article 14
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