TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.

Article 17

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Le Premier Ministre peut confier aux Vice-Premiers Ministres collectivement ou individuellement toute tâche qu'il juge utile pour la bonne marche des activités gouvernementales.

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