TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.

Article 19

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Les Ministres assistés de leurs Vice-Ministres élaborent chaque année les prévisions budgétaires de leurs ministères.

Ils rédigent un rapport trimestriel d'activités de leurs ministères en triple exemplaire dont le premier est adressé au Président de la République, le deuxième au Premier Ministre et le troisième au Vice-Premier Ministre de leurs ressorts.

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