Les Vice-Premiers Ministres prennent des arrêtés en ce qui concerne la désignation de leurs membres de Cabinet.
Les Ministres statuent par voie d'arrêté. Article 20 :
TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.
Article 20
1 min de lecture
Lecture
Normal