Les membres du Gouvernement sont assistés dans l'exercice de leurs fonctions par un Cabinet dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret délibéré en Conseil des Ministres.
Article 30 :
TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.
Article 30
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