Toute correspondance d'un ministère avec l'extérieur doit porter la signature du Ministre titulaire, en son absence ou en cas d'empêchement provisoire, celle du Vice-Ministre du ministère concerné.
Si le ministère n'a pas de Vice-Ministre, la correspondance porte la signature du Ministre assurant l'intérim.
Dans tous les cas, une copie de toute correspondance relative â une décision prise en conseil des Ministres, doit être adressée au Président de la République, au Premier Ministre et au Vice-Premier Ministre compétent.
Article 31 :