TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.

Article 79 de la Constitution, le Président de la République convoque et préside le Conseil des Ministres. En cas d'empêchement, il délègue ce pouvoir au Premier Ministre sur un ordre du jour précis et fixé à l'avance. Article 50

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En conformité avec les dispositions de l'article 79 de la Constitution, le Président de la République convoque et préside le Conseil des Ministres.

En cas d'empêchement, il délègue ce pouvoir au Premier Ministre sur un ordre du jour précis et fixé à l'avance.

Article 50 :

Article 79 de la Constitution, le Président de la République convoque et préside le Conseil des Ministres. En cas d'empêchement, il délègue ce pouvoir au Premier Ministre sur un ordre du jour précis et fixé à l'avance. Article 50 — TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCI… (Traités) | LEGALI