Les membres du Gouvernement délibèrent librement sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
La police des débats est assurée par le Président de la République ou par le Premier Ministre en cas de délégation de pouvoir.
Article 51 :
TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.
Article 51
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