Arrêtés

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL D EI CE/ CAB/0013/82 du 6 décembre 1982 portant mesures de libéralisation des prix d’huile de palme. (J.O.Z., no24, 15 décembre 1982, p. 37)

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL D EI CE/ CAB/0013/82 du 6 décembre 1982 portant mesures de libéralisation des prix d’huile de palme. (J.O.Z., no24, 15 décembre 1982, p. 37) Art. 1er. — La procédure de calcul des prix d’huile de palme est libéralisée, c’est-à-dire les prix seront fixés par les producteurs eux-mêmes en se conforman

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL D. SAS S / 1250/0003/82 du 20 juin 1982 portant catégorisation des malades, des praticiens et des formations médicales.

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL D. SAS S / 1250/0003/82 du 20 juin 1982 portant catégorisation des malades, des praticiens et des formations médicales. Art. 1 er . — La catégorisation des malades est fixée en fonction de leur situation de fortune. Elle comporte les 4 catégories ci-après: Catégorie I: ayant droit de l’État (au s

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL D. SAS S /1250/0002/82 du 20 juin 1982 déterminant les règles générales de tarification des prestations sanitaires, la valeur numérique des lettres clés ainsi que les frais d’hospitalisation dans les formations médicales.

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL D. SAS S /1250/0002/82 du 20 juin 1982 déterminant les règles générales de tarification des prestations sanitaires, la valeur numérique des lettres clés ainsi que les frais d’hospitalisation dans les formations médicales. Art. 1 er . — Toute prestation sanitaire est désignée par un indicatif suiv

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL D.SASS/1250/0004/82 du 20 juin 1982 fixant les modalités de perception des honoraires des médecins.

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL D.SASS/1250/0004/82 du 20 juin 1982 fixant les modalités de perception des honoraires des médecins. FIXATION DES FRAIS DE CONSULTATION Art. 1 er . — Les frais de consultation et des actes médicaux à percevoir par les institutions de santé sont fixés par un arrêté départemental du commissaire d’État

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE DEPS/BCE/0010198/1979 du 5 juin 1979 portant organisation de la structure de la cellule régionale de l’Inspection de l’enseignement primaire et secondaire.

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE DEPS/BCE/001/0198/1979 du 5 juin 1979 portant organisation de la structure de la cellule régionale de l’Inspection de l’enseignement primaire et secondaire. Art. 1 er . — L’organigramme de la cellule régionale de l’inspection de l’enseignement primaire et se

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL DENI/CAB/ 030/88 du 19 août 1988 fixant le fonctionnement du Comité national de normalisation.

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ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL DENI/CAB/ 030/88 du 19 août 1988 fixant le fonctionnement du Comité national de normalisation. Art. 1 er . — Peuvent siéger et délibérer valablement les membres nommés par l’arrêté départemental DENI/CAB/06/029/87 du 29 décembre 1987 conformément à l’article 1 er de l’ordonnance 87-017 du 19 janvie

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL DENI/CAB/ 06/012/87 du 26 mai 1987 portant création et fonctionnement de la Commission de sauvegarde de la dignité et de l'intégrité des agents et fonctionnaires du département de l'Économie nationale et de l'Industrie.

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ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL DENI/CAB/ 06/012/87 du 26 mai 1987 portant création et fonctionnement de la Commission de sauvegarde de la dignité et de l'intégrité des agents et fonctionnaires du département de l'Économie nationale et de l'Industrie. Art. 1 er. -II est créé au sein du département de l'Économie nationale et de

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL E.S.U./CABCE/ 0111/82 du 6 octobre 1982 portant règlement de l’octroi du remboursement et du recouvrement des bourses d’études et de perfectionnement.

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL E.S.U./CABCE/ 0111/82 du 6 octobre 1982 portant règlement de l’octroi du remboursement et du recouvrement des bourses d’études et de perfectionnement. CHAPITRE I er DE L’OCTROI Art. 1 er . — La bourse est un prêt consenti sur demande expresse de l’étudiant suivant un formulaire ad hoc annexé au p

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL EPS/BCE/ 001/0031/78 du 30 mars 1978 relatif à la délivrance des pièces scolaires.

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL EPS/BCE/ 001/0031/78 du 30 mars 1978 relatif à la délivrance des pièces scolaires. Art. 1 er . — Toute pièce scolaire, telle que le certificat d’études primaires, le brevet du cycle d’orientation, le brevet d’aptitude professionnelle, le diplôme de fin d’études secondaires, l’attestation d’études i

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL EPS/EDN/BCE/0001/0040/78 du 30 mars 1978 portant création du collège des conseillers du département de l’Enseignement primaire et secondaire.

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ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL EPS/EDN/BCE/0001/0040/78 du 30 mars 1978 portant création du collège des conseillers du département de l’Enseignement primaire et secondaire. Art. 1 er . — Il est créé un collège des conseillers du département de l’Enseignement primaire et secondaire. Art. 2. — Le collège donne des avis sur toute

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL ESRS/BCE/083/78 du 8 août 1978 portant fixation de conditions supplémentaires d’admission aux études à l’Université nationale du Zaïre.

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL ESRS/BCE/083/78 du 8 août 1978 portant fixation de conditions supplémentaires d’admission aux études à l’Université nationale du Zaïre. Art. 1 er . — De l’admission en 1 re année de graduat et en prépolytechnique Nul n’est admis en première année de graduat ou en prépolytechnique, s’il n’est tit

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL ESURS/CABCE/003/89 du 6 janvier 1989 portant reconnaissance des diplômes délivrés par l’Académie militaire de Kananga.

ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL ESURS/CABCE/003/89 du 6 janvier 1989 portant reconnaissance des diplômes délivrés par l’Académie militaire de Kananga. Art. 1 er . — Le grade de gradué en sciences sociales et militaires conféré par l’Académie militaire de Kananga est reconnu de même niveau académique que les grades de gradués c

ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL du 16 mai 1907, sur les concessions de sépultures.

ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL du 16 mai 1907, sur les concessions de sépultures. Art. 1 er . — Les concessions accordées par le gouverneur général pour les sépultures sont perpétuelles ou temporaires. Les concessions temporaires sont de quinze ans. Ces dernières sont exclusivement individuelles. Art. 2. — Les concessi

ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL du 19 janvier 1901 sur les jeux de hasard.

ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL du 19 janvier 1901 sur les jeux de hasard. Art. 1 er . — Les jeux de hasard sont interdits dans les lieux publics ou ouverts au public ou dans tout autre lieu non clôturé sur lequel le public peut avoir directement vue. Art. 2. Sera puni d’une amende de deux mille francs au maximum et

ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DU 1er DECEMBRE 1889 SUR L’ENCOMBREMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE.

ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DU 1 er DECEMBRE 1889 SUR L’ENCOMBREMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE. Article 1 er Seront puni d'une amende de 10 à 100 francs et d'une Servitude pénale d'un à quatre jours, ou d'une de ces peines seulement: 1° ceux qui, sans nécessite et sans permission de l'autorité locale, aur

ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL du 9 avril 1898 relatif aux exécutions capitales.

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ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL du 9 avril 1898 relatif aux exécutions capitales. Art. 1 er. - Les exécutions capitales se feront par la pendaison pour les civils, par les armes pour les militaires. Art. 2. - Les exécutions auront lieu dans la localité déterminée par l'officier du ministère public, mais à l'endroit chois

Arrêté du Ministre provincial n°013/CAB/MIN. PROV/FINECO&IND/2020 du 12 août 2020 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Ministere provincial des Finances, Economie, Commerce et Industrie. « Secteur de l'Economie »

A rrê t é du M i n i s t r e pro v i nc i al n ° 013 / C A B / M I N . P R O V / F I NECO &I ND/ 2 0 20 du 12 août 2020 f i x ant l es t aux des dro i t s et t a x es à percev o i r à l 'i n i t i a t i ve du M i n is t ere p rov i nc i al des F i na n ce s , E con o mi e , C o m m erce et I ndu s t r i e. « Sec t e u

Arrêté du Ministre provincial n°014 CAB/MIN. PROV/FINECO&IND/2020 du 12 août 2020 fixant les taux de la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction (produit importés)

A rrê t é du M i n i s t r e pro v i nc i al n ° 014 CAB / M I N . P R O V / F I NECO &I ND/ 2 0 20 du 12 août 2020 f i x ant l es t aux de l a t a x e s p é c i a l e c onve n ti on n e l l e po u r l a recon s t r u c t i on ( p rodu i t i m po r t é s ) L e M i n i s t re pro v i n c i al d e s F i nan ce s, E c ono

ARRÊTÉ ED.NAT/CAB/0001/0007/71bis du 3 mai 1971 portant création d’un comité technique chargé d’étudier les langues nationales congolaises, d’en assurer et d’en contrôler la diffusion sur le plan pratique de l’enseignement.

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ARRÊTÉ ED.NAT/CAB/0001/0007/71 bis du 3 mai 1971 portant création d’un comité technique chargé d’étudier les langues nationales congolaises, d’en assurer et d’en contrôler la diffusion sur le plan pratique de l’enseignement. Art. 1 er . — Il est créé au sein de la 5 e direction du ministère de l’Éducation nationale un

ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 0011 du 20 novembre 1984 fixant le taux de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle.(Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)

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ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 0011 du 20 novembre 1984 fixant le taux de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle.( Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ) Art. 1 er . — Le taux de la cotisation due à l’INPP par chaque employeur en vertu de l’article 185 du Code d

ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 022 du 31 mars 1990 réglementant la déductibilité de l’impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation sur les intrants industriels et les collections M.K.D./C.K.D.. (Ministère des Finances et ministère de l'Économie nationale e

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ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 022 du 31 mars 1990 réglementant la déductibilité de l’impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation sur les intrants industriels et les collections M.K.D./C.K.D.. (Ministère des Finances et ministère de l'Économie nationale et de l'Industrie) Art. 1 er . - L'I.C.A. payée à l'importation su

ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 1.440/000029/85 du 21 décembre 1985 portant mesures de sauvegarde visant le secteur nord de la zone de N’Sele, ville de Kinshasa.

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ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 1.440/000029/85 du 21 décembre 1985 portant mesures de sauvegarde visant le secteur nord de la zone de N’Sele, ville de Kinshasa. Art. 1 er . — Les terres comprises entre l’aérodrome de N’djili et le domaine militaire de Mikondo d’une part, et le domaine présidentiel de N’sele, d’autre part,

ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL B C E / ENI/0045/76 du 27 mai 1976.réglementant la vente des produits pharmaceutiques, de l’équipement médical et du matériel d’optique dans la République du Zaïre. (Ministère de l’Économie et Industrie)

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ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL B C E / ENI/0045/76 du 27 mai 1976.réglementant la vente des produits pharmaceutiques, de l’équipement médical et du matériel d’optique dans la République du Zaïre. (Ministère de l’Économie et Industrie) Art. 1er. — Les prix de vente des produits pharmaceutiques, de l’équipement médical et du

Arrêté interdépartemental n°0029/80 du 7 avril 1980 - Petit commerce

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Arrêté interdépartemental n°0029/80 du 7 avril 1980 Art.1.- La patente est exclusivement réservée aux commerçants, personnes physiques, de nationalité zaïroise, répondant aux critères définis par l’Ordonnance-loi n°79/ 021 du 2 août 1979 portant réglementation du petit commerce. Art.2.- Pour l’application de la lé