Le Comité de gestion établit chaque année, au titre de budget, un état des prévisions des recettes et des dépenses pour le prochain exercice.
Le budget de la Régie d'Assainissement ct des travaux Publics de Kinshasa est soumis. par le Conseil de surveillance. à l'approbation du Gouverneur de la Ville au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle i1 se rapporte.
L’approbation est réputée acquise lorsqu’aucune décision n'est intervenue avant la date du début de l'exercice auquel il se rapporte.
Article 22: De la compatibilité