Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 22 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir

Article 13

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Ce délai de soixante jours pourra toutefois être porté à quatrevingt-dix jours dans les trois cas suivant :

1. lorsque l’importance ou la complexité de la construction faisant l’objet de la demande de l’autorisation de bâtir nécessite un examen particulier des dispositions projetées ;

2. lorsque le lieu d’édification de l’immeuble projeté se trouve dans un secteur dans lequel des études d’aménagement sont en cours et font l’objet des mesures de sauvegarde ;

3. dans le cas où la délivrance de l’autorisation de bâtir est réservée au Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Article 13 :