Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 22 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir

Article 20

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La délivrance de l’autorisation de bâtir est conditionnée au payement préalable d’une taxe de bâtisse conformément au Décret du 12 décembre 1939 mis en application par l’Ordonnance N°27/TP du 12 mars 1940 et l’Arrêté Ministériel n°CAB/MIN/TPAT-UH/014/2002 du 20 juin 2002 portant révision de l’Arrêté Départemental n° BCE/URBHAB/ 011/88 du 1er octobre relatif au réajustement des coûts estimatifs au mètre carré bâti servant au calcul de la taxe de bâtisse dans la Ville de Kinshasa

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