Dans les quinze jours qui suivent la signature de l’autorisation de bâtir, le procès verbal de la Commission chargée de l’examen des demandes d’autorisation de bâtir doit être publié dans les journaux locaux, diffusé à la radio et à la télévision, et affiché au bureau du District et de la Commune concernés par les travaux.
TITRE X : CONTROLE ET SANCTION
Article 23 :