Ministère de l ' Economie Nationale, Ministère de l'Industrie, Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN-ECO/2007et 001/CAB/MIN/IND/2007 du 12 avril 2007 portant interdiction du commerce d'alcools, eaux-de-vie et liqueurs conditionnés dans les sachets Le Ministre de l ' Economie Nationale, Le Ministre de l'Industrie, Vu la
Article 93 ; Vu le Décret du 26 juillet 1910 'relatif à la fabrication et au commerce des denrées alimentaires; Vu l'Ordonnance du 22 octobre 1911 portant réglementation des alcools, eaux-de-vie et liqueurs; Vu l'Ordonnance du 07 février 1911 relative à l'inspection des denrées alimentaires; Vu l'ordonnance-loi n° 83/030 du 12 septembre 1983 modifiant et complétant l'ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 1968 relative au droit de consommation et au régime de boissons alcooliques, en son article 4, point V ; Vu le Décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministres d'État, Ministres et Vice-Ministres spécialement en son article 1 °, point B, 12° et 13°; Vu la décision du Gouvernement prise en Conseil des Ministres du 10 mars 2007 en rapport avec le commerce d'alcools, eaux- de-vie et liqueurs; Vu la nécessité et l'urgence, ARRETENT Article Ire
Ministère de l'Economie
Nationale,
Ministère de l'Industrie,
Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN-ECO/2007et 001/CAB/MIN/IND/2007 du 12 avril 2007 portant interdiction du commerce d'alcools, eaux-de-vie et liqueurs conditionnés dans les sachets
Le Ministre de l'Economie
Nationale,
Le Ministre de l'Industrie,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu le Décret du 26 juillet 1910 'relatif à la fabrication et au commerce des denrées alimentaires;
Vu l'Ordonnance du 22 octobre 1911 portant réglementation des alcools, eaux-de-vie et liqueurs;
Vu l'Ordonnance du 07 février 1911 relative à l'inspection des denrées alimentaires;
Vu l'ordonnance-loi n° 83/030 du 12 septembre 1983 modifiant et complétant l'ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 1968 relative au droit de consommation et au régime de boissons alcooliques, en son article 4, point V ;
Vu le Décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministres d'État, Ministres et Vice-Ministres spécialement en son article 1 °, point B, 12° et 13°;
Vu la décision du Gouvernement prise en Conseil des Ministres du 10 mars 2007 en rapport avec le commerce d'alcools, eaux- de-vie et liqueurs;
Vu la nécessité et l'urgence,
ARRETENT
Article Ire :
Est interdit, sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo, le commerce d'alcools, eaux-de-vie et liqueurs conditionnés dans les sachets;
Article 2:
Article 1,3° du Décret du 26 juillet 1910 relatif à la fabrication et au commerce des denrées alimentaires. Article 3
Les infractions au présent Arrêté seront punies des peines prévues à l'article 1,3° du Décret du 26 juillet 1910 relatif à la fabrication et au commerce des denrées alimentaires.
Article 3 :
Article 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté;
Article 4:
Les Secrétaires généraux à l'Économie nationale et à l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le : 12 avril 2007
Simon Mboso Kiamputu
Ministre de l'Industrie
Sylvain-Joël Bifwila Tchamwala
Ministre de l'Economie nationale
|