Les infractions au présent Arrêté seront punies des peines prévues à l'article 1,3° du Décret du 26 juillet 1910 relatif à la fabrication et au commerce des denrées alimentaires.
Article 3 :
Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN-ECO/2007et 001/CAB/MIN/IND/2007 du 12 avril 2007 portant interdiction du commerce d'alcools, eaux-de-vie et liqueurs conditionnés dans les sachets
Article 1,3° du Décret du 26 juillet 1910 relatif à la fabrication et au commerce des denrées alimentaires. Article 3
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