Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment l'Arrêté interministériel n" 12/CAB.ECOFIN-BUD/200l/MINES- HYDRO/01/2001 du 04 mai 2001 fixant le régime de taxation unique des activités d'exploitation artisanale des substances minérales.
Article 12 :
Le Secrétaire Général aux mines, l'Administrateur Délégué Général du CEEC, l'Administrateur Délégué Général de l'Ofida, le Directeur Général des Impôts ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 22 août 2008 Le Ministre des finances Athanase Matenda Kyelu
Le Ministre des Mines Martin Kabwelulu
Annexe à l'Arrêté interministériel n°0495/MIN/MINES/01/2008 et N°195 CAB/MIN/FINANCES/2008 du 22 août 2008 fixant les performances, le régime douanier, fiscal et parafiscal applicable aux exploitants "artisanaux, aux négociants, aux comptoirs d'achat des substances minérales de production artisanale et aux entités de traitement ou de transformation
|