Dans le cadre de la lutte contre la fraude, et pour un meilleur encadrement de la chaîne de production et de commercialisation des substances minérales provenant de l'exploitation artisanale, une quotité de la taxe rémunératoire est, en vertu de l'article 537 du Règlement Minier, destinée aux services intervenants, suivant la répartition indiquée au tableau en annexe au présent Arrêté.
Le CEEC procède à la perception et à la répartition de ladite taxe.
Article 11 :