Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent Arrêté .
Article 4:
Le secrétaire Général aux Transports et Voies de Communication ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. ..
Fait à Kinshasa, le 26 novembre 2011
Le Ministre des Finances Le Ministre des Transports et Voies de Communication
Matata Ponyo Mapon Prof Dr J. M.Kitumba Gagedi
Annexe à l'Arrêté interministériel n°065/CAB/MIN/TVC/2011 et n° 310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 novembre 2011 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°0181CABIMINITVCI2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/ 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Transports et Voies de Communication
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