L'Exploitant d'un réseau de télécommunications ouvert au public conserve les éléments d'identification des abonnés sous format physique et ce, conformément à la loi. Il est cependant tenu de conserver les éléments d'identification de ses abonnés sous format numérique pendant toute la durée de l'abonnement.
Toutefois, les éléments d'identification des abonnés sous format électronique peuvent être retirés de la base de données, six (6) mois après la résiliation effective de l'abonnement ou de cessation de toute activité sur le réseau de l'Exploitant.
Article 12 :