Sous réserve des dispositions du Code pénal et de la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications, tout Exploitant d'un réseau de télécommunications ouvert au public qui n'aura pas identifié ou qui aura insuffisamment identifié ses abonnés dans les délais impartis s'expose, à dater du 1" janvier 2010, à l'une des sanctions suivantes :
a) Amende transactionnelle de l'équivalent en francs congolais de 10 $US à 20 $US par abonné non identifié ;
b) Amende transactionnelle de l'équivalent en francs congolais de 5 $US à 10 $US par abonné insuffisamment identifié en raison de l'omission d'une ou de plusieurs informations substantielles prescrites à l'article 4 du présent Arrêté.
L'Exploitant verse l'amende au compte du Trésor public, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 13 :