Les taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative dl Ministère de la Santé Publique sont fixés suivant l'Annexe al présent Arrêté.
Article 3:
Arrêté interministériel n°1250/CAB/MIN/SP/0171 CJ/AQ/2011 et n° 329/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 décembre 2011 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°1250/CAB/MIN/SP/060/2010 et n°0241CAB/MIN/FINANCES/2010 du 28 avril 2010 portant fixation des
Article 3
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