Les taux des droits, taxes et redevances sont acquittés en équivalent en Franc Congolais du Dollar Américain à la dab du paiement.
Article4:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général à la Santé Publique ainsi que le Directeur Général de la DG RAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre el vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 29 décembre 2011
Le Ministre des Finances Le Ministère de La Santé
MATATA PONYO Mapon Victor MAKWENGE KAPUT
Annexe à l'Arrêté interministériel n° 1250/CAB/ MIN/SP/017/CJ/AQ/2011 et n°329/CAB/MIN/ FINANCES/2011 du 29 décembre 2011 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 1250/CAB/MIN/SP/060/2010 et n0024/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 28 avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Santé Publique
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