La démission, la déchéance, l'empêchement définitif et le décès sont constatés par procès-verbal dressé par le Président du Comité dl pilotage ou son délégué.
Le procès-verbal est établi en trois exemplaires dont l'un es immédiatement transmis au Ministre de la Justice et des Droit:
Humains, l'autre au Ministre de l'Emploi, du Travail et de li Prévoyance Sociale.
Chapitre 4: Des dispositions finales
Article 15: