Sans préjudice de l'article 6 de la Loi n? 04/015 du 16 juillet 2004, l'échelonnement peut être accordé, sur avis motivé de l'administration, aux opérateurs répondant aux conditions suivantes:
Arrêté Interministériel n° 021/CAB/MIN/ENER/2006 et n° 096/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 12 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Énergie, Secteur des Hydrocarbures
Article 6 de la Loi n? 04/015 du 16 juillet 2004, l'échelonnement peut être accordé, sur avis motivé de l'administration, aux opérateurs répondant aux conditions suivantes
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